CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par :

MediaTranslation, dont le siège social sis 7 rue des Cévennes, 1325 Chaumont-Gistoux, en Belgique, inscrite dans la BCE sous le numéro 0525.649.136 et ci-après dénommé « MediaTranslation », représentée par Julie Dondi, administrateur ;

Et d’autre part,

la personne morale ou physique agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou la personne physique répondant à la qualification légale de consommateur, souhaitant recouvrir à ses Services et ci-après dénommée le « Client ».

En accédant au site web de MediaTranslation SPRL (www.media-translation.info), vous consentez aux présentes conditions générales et êtes lié(e) par toutes les lois et réglementations applicables.

Le Site, son contenu, ses fonctionnalités et ses services d’origine sont la propriété de MediaTranslation et sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la propriété intellectuelle et d’autres lois sur les droits de propriété.

Les conditions générales de MediaTranslation ont préséance sur celles du Client. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse.

2. DÉFINITIONS

Services : Tous les Services linguistiques proposés par MediaTranslation, à savoir traductions spécialisées et générales, traductions assermentées, révision, relecture, MPTE

Source : Support d’origine en langue étrangère à traduire dans la langue cible. Le support peut être textuel, vidéo, audio, …Le contenu du support doit être parfaitement lisible.

Cible : Produit de la traduction dans la langue traduite, à livrer au Client. Le support cible se présente sous forme d’un document Word, sauf convention contraire écrite entre le Client et MediaTranslation.

Client : toute personne qui passe une Commande de traduction avec MediaTranslation, avec confirmation écrite par e-mail à l’adresse juliedondi@gmail.com

Commande de traduction : Acceptation écrite d'un devis par e-mail, avec indication du prix total et du délai de Livraison

RGPD : Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32016R0679)

Site web : Le Site Internet de MediaTranslation, à l’adresse www.media-translation.info

Tarif : Le Tarif en euros (ou autre devise convenue avec le Client par écrit) au mot/à l’heure pour tout Service convenu entre le Client et MediaTranslation dans le cadre d’une Commande confirmée par écrit.

Livraison : Livraison de la cible à la date convenue par écrit avec le Client, par les moyens convenus, généralement par e-mail et/ou par voie postale.

3. ACCEPTATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE DE TRADUCTION

Le Client met MediaTranslation en mesure d’évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire.

Toute Commande téléphonique acceptée par MediaTranslation est immédiatement confirmée par écrit par MediaTranslation. La confirmation écrite mentionne le Tarif et le délai de Livraison convenus.

Elle est accompagnée d’un exemplaire des conditions générales de MediaTranslation. Le Client renvoie dans les 24 heures à MediaTranslation la confirmation de Commande signée pour accord.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de Livraison convenu par écrit avec le Client prend cours dès réception, par MediaTranslation, du texte source et de la Commande définitive de traduction.

5. ANNULATION DE LA COMMANDE DE TRADUCTION

En cas d’annulation unilatérale de la Commande de traduction par le Client, une indemnité est due par celui-ci dont le montant est proportionnel au travail déjà effectué, y compris les recherches terminologiques préalables. Cette base de calcul se réfère aux exemples d’établissement des prix proposés par la CBTI, qui peuvent être obtenus au siège social de cette association. En outre, MediaTranslation est en droit d’exiger une indemnité de rupture de contrat égale à 20 % du montant de la facture ou de la note d’honoraires.

6. TEXTE SOURCE ET DROITS D'AUTEURS

Le Client garantit que MediaTranslation, en traduisant le texte, n'enfreint aucun droit d'auteur de l'auteur du texte source ni aucun droit liés à des certificats officiels. Le Client garantit MediaTranslation contre toute réclamation à cet égard.

7. TRADUCTION ET DROITS D'AUTEUR

MediaTranslation détient les droits d’auteur relatifs au texte traduit. Celui-ci ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit, dans son intégralité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans l’accord préalable écrit et explicite de MediaTranslation.

8. RESPONSABILITÉ

A. de MediaTranslation

La responsabilité de MediaTranslation n’est pas engagée en cas de retard d’exécution du travail à la suite d’une maladie, d’un accident, d’une incapacité temporaire ou d’un cas de force majeure en général. Toutefois, MediaTranslation est tenue d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

De même, la responsabilité de MediaTranslation n’est pas engagée lorsque le retard ci-dessus est dû à un retard de Livraison par des tiers (services de courrier, poste, etc.) ou à l’endommagement du texte source et/ou de la traduction au cours du transport.

MediaTranslation ne peut pas être tenue pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction.

MediaTranslation décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le Client.

MediaTranslation est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification, et pour un montant correspondant à la valeur de facturation de la traduction concernée.

B. du Client

Le Client communique à MediaTranslation, avant ou pendant l’exécution du contrat, toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées.

9. PAIEMENT

Les factures ou notes d’honoraires de MediaTranslation sont payables exclusivement au comptant, net et sans escompte. Tout virement effectué dans les 5 jours ouvrables de la réception de la facture vaut paiement comptant.

En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l’échéance, sans motif sérieux, le montant restant dû est majoré, après mise en demeure non suivie d’effet, de 11 % par an, avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 1 500,00 euros, même lors de l’octroi de délais d’atermoiement.

Le lieu du paiement est le siège social de la société MediaTranslation SPRL, à savoir rue des Cévennes 7, 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique, ou sur le compte bancaire dont le numéro est indiqué sur la facture

10. PLAINTES: DÉLAI D'INTRODUCTION ET MOTIVATION

À peine de nullité, toute plainte relative à la non-conformité de la traduction/à l’exactitude de la facture est adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la date de Livraison de la traduction/réception de la facture concernée. Une plainte n’interrompt pas le délai de paiement.

Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs.

Le refus non motivé d’une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires.

En cas de différends persistants concernant la qualité de la traduction après examen de la plainte par MediaTranslation, ceux-ci sont tranchés souverainement par le comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes (ci-après « la CBTI ») lorsqu’une des parties en cause est membre de cette association. Le comité d’arbitrage statue exclusivement sur la conformité de la traduction avec le texte source.

Toute facture ou toute note d’honoraires non protestée dans les huit jours après la réception est réputée acceptée.

11. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires de MediaTranslation, la juridiction compétente est celle des tribunaux de Nivelles.

Le droit belge est applicable à l'accord entre MediaTranslation et le Client.

12. ARBITAGE

En cas d’impossibilité d’accord à l’amiable entre MediaTranslation et le Client, les deux parties ou l’une d’entre elles peuvent déposer plainte auprès du comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes. Cependant, il faut qu’au moins une des parties au moins soit membre de cette association. Chaque partie peut, outre l'arbitrage, engager une procédure devant le tribunal.

13. SECRET PROFESSIONNEL

MediaTranslation est liée par le secret professionnel et se conforme aux dispositions du RGPD. Cela implique la non-communication de l’identité du Client, du contenu du texte source et de la traduction elle-même.

14. TARIFS

Chaque traducteur et interprète est libre de déterminer ses propres Tarifs.

Il convient toutefois de souligner que le Tarif minimum peut être majoré en cas de travail urgent, de soirée, de week-end ou de nuit ou lorsque le travail requiert des recherches terminologiques spéciales. Dans ce cas, MediaTranslation mentionne explicitement la majoration dans la confirmation de Commande qu’il transmet au Client.